La Fédération Française du Bâtiment Bas-Rhin est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
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Actualité

Article 18 du Projet de Loi sur la formation professionnelle - la FFB 67 appelle à voter NON !

Le 16 juillet 2018

Dans quelques jours, l’Assemblée Nationale examinera dans un premier temps le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle.
L’article 18 de ce projet de Loi suscite un profond sentiment d’injustice chez l’ensemble des artisans et entrepreneurs du Bâtiment d’Alsace et de Moselle.

Cet article prévoit, par dérogation à l’article L6331-18 du code du travail, un taux de cotisation fixé à 0.30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment.
Cette disposition ne prévoit ni plus ni moins que la suppression des dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle en vertu de dispositions liées à notre régime local.

Aujourd’hui cela reviendrait à avoir une cotisation supplémentaire pour les entreprises d’Alsace et de Moselle, ce qui pèserait gravement sur l’économie de nos entreprises et viendrait compromettre toutes les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la relance de la construction.

De plus, elle ajoute de la complexité à un endroit et à un moment où nos entreprises attendent de la simplification. Pour toutes ces raisons, c’est d'une même voix que les fédérations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont intervenues auprès de l’ensemble des députés et sénateurs pour appeler solennellement à ne pas voter cet article en l’état.


Le 16 juillet 2018



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